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Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Lignes directrices et exposé des motifs

Series:Instruments juridiques
ISBN 9789287189288
Publication year: 2019

Cdn: $22.00; US: $16.00
couverture souple
Language: français
34 pages
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Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été conçues comme un outil pratique pour faciliter l’utilisation de ce type de preuves dans les procédures judiciaires. Leur objectif premier est d’aider les États membres du Conseil de l’Europe à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives, et ainsi à renforcer l’efficacité et la qualité de la justice.

Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l’utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l’archivage, la sensibilisation, le suivi des normes techniques pertinentes, et la formation et l’éducation.

Elles constituent le premier instrument international en la matière.
Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Cdn: $22.00; US: $16.00
Conseil de l´Europe BookID: 125620 Added: 2019.8.12